Les ex-Conseillers présidents sont tenus de faire la déclaration de leur patrimoine, exige l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) citant les articles 2, 6, 7 et 14 de la loi du 12 février 2008.
Certaines catégories de personnalités politiques, fonctionnaires et autres agents publics sont concernés par cette disposition souligne l’organe de contrôle ajoutant que cette obligation s’étend également aux directeurs et membres de cabinets des anciens membres du CPT qui disposent d’un mois pour se conformer à cette formalité.
Ils ont donc jusqu’au 7 mars 2026 pour faire leur déclaration de patrimoine au greffe du tribunal civil de leurs juridictions respectives.
En guise de rappel, l’ULCC a indiqué que cette formalité obligatoire s’aligne aux principes de redevabilité et de transparence dans la gestion de la chose publique. Elle doit être appliquée dans le délai susmentionné sous peine de poursuite judiciaire.